Beschluss: Loi Création et Internet

Version: "Instaurer la licence légale"

1 En vertu de l'article L. 332-1 du code de la
2 propriétéintellectuelle : « Le président du
3 tribunal de grande instance peut (. . .), dans la même forme
4 [ordonnance sur requête], ordonner :
5 (. . .) 4" « La suspension, par tout moyen, du contenu d'un
6 service de communication au public en
7 ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y
8 compris en ordonnant de cesser de stocker ce
9 contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le
10 délai dans lequel la mainlevée ou le
11 cantonnement des effets de cette mesure peuvent être
12 demandés par le défendeur est fixé par voie
13 réglementaire ». Cette disposition a été introduite par la
14 loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
15 confiance dans l'économie numérique, aux fins de transposer
16 en droit français la directive
17 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
18 2001 sur l'harmonisation de certains
19 aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
20 société de l'information.

Der Text verglichen mit der Originalversion

1 En vertu de l'article L. 332-1 du code de la
2 propriétéintellectuelle : « Le président du
3 tribunal de grande instance peut (. . .), dans la même
4 forme [ordonnance sur requête], ordonner :
5 (. . .) 4" « La suspension, par tout moyen, du contenu d'un
6 service de communication au public en
7 ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y
8 compris en ordonnant de cesser de stocker ce
9 contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le
10 délai dans lequel la mainlevée ou le
11 cantonnement des effets de cette mesure peuvent être
12 demandés par le défendeur est fixé par voie
13 réglementaire ». Cette disposition a été introduite par la
14 loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
15 confiance dans l'économie numérique, aux fins de transposer
16 en droit français la directive
17 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
18 2001 sur l'harmonisation de certains
19 aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
20 société de l'information.
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Vorschlag

Instaurer la licence légale

Je propose d'instaurer une licence légale pour rémunérer les auteurs

 

  1. Bewerten Sie die Original- und die eingebrachten Versionen eines Beschlusses, indem Sie über die Pfeile Ihre Zustimmung (hoch) oder Ablehnung (runter) ausdrücken. Sie können dabei auch mehreren Versionen zustimmen oder diese ablehnen.

  2. Wählen Sie, ob Änderungen im Vergleich zur Originalversion hervorgehoben werden sollen.

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